Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
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Ressources
Face au risque de détention, les documents sur votre situation socio-professionnelle et familiales sont indispensables pour réduire le risque d'incarcération.
Un proche a été incarcéré et vous souhaiter obtenir un permis de visite ? Voici les démarches à effectuer afin de déposer votre demande.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu les droits des personnes gardées à vue. Sa portée est néanmoins limitée.
Les droits des personnes détenues sont protégés par la loi, qui encadre les pouvoirs de l’administration pénitentiaire. Il est essentiel de comprendre ces droits et comment ils sont appliqués.
L’interrogatoire de première comparution devant un juge d'instruction entraîne le plus souvent une mise en examen et un risque en matière de liberté. Il convient de se préparer à cette étape procédurale via l’accompagnement d’un avocat afin d’optimiser dès ce premier moment, crucial, sa défense pénale.
L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.
La procédure pénale est un processus complexe qui implique de nombreux droits pour la partie civile. Comprendre ces droits est essentiel pour toute personne impliquée dans une telle procédure.
Intervention de Me Charles Evrard en défense d'un homme prévenu de menaces de mort et captations d'images
Me Evrard représentait devant la Cour d'assises de Nancy les intérêts de la société Logista, victime d'une tentative de braquage en 2020.
Me Evrard intervenait devant la Cour d'assises de Nancy en défense d'un homme accusé d'avoir participé au braquage d'une société et dérobé 38kg d'or
Vous pensiez que les infractions n'étaient punies que d'emprisonnement ou d'amende ? Les juridictions peuvent également prononcer des peines complémentaires très lourdes.