.png)
Réforme de la garde à vue : fin du délai de carence et extension des droits de la défense
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu les droits des personnes gardées à vue. Sa portée est néanmoins limitée.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu les droits des personnes gardées à vue. Cette loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024, renforce les droits des individus en garde à vue, mais ne fait en réalité qu'acter une pratique déjà répandue dans les commissariats.
Fin du délai de carence de deux heures
L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 modifie l’article 63-3-1 du code de procédure pénale et met fin au délai de carence de deux heures.
Ainsi, aucune audition ne peut commencer sans la présence d’un avocat. Si l’avocat choisi ne peut être présent dans les deux heures ou ne peut être joint, l’officier de police judiciaire doit immédiatement demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Dans des situations exceptionnelles, le procureur de la République peut autoriser une audition immédiate sans avocat, sur demande écrite et motivée de l’officier de police judiciaire. Cette autorisation est nécessaire pour éviter une situation qui pourrait sérieusement compromettre une procédure pénale, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Si l’avocat arrive pendant l’audition, celle-ci est interrompue à la demande de la personne en garde à vue pour lui permettre de s’entretenir avec son avocat.
Accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations
L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 élargit le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’avocat a désormais le droit de consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client, renforçant ainsi les droits de la défense.
En pratique dans la grande majorité des cas, ces éléments étaient déjà communiquées au conseil de la personne gardée à vue sur simple demande.
Prévenir toute personne de son placement en garde à vue
La réforme élargit également le cercle des personnes que la personne en garde à vue peut informer de son placement. Alors qu’auparavant, seules certaines personnes pouvaient être informées, la nouvelle loi permet de contacter “toute autre personne qu’elle désigne”. Cela peut inclure des amis, des collègues ou toute autre personne de confiance.
Cette réforme constitue une avancée significative mais limitée vers la modernisation du droit pénal français et le renforcement des droits fondamentaux des personnes en garde à vue.
Cependant, elle ne permet toujours pas à l’avocat d’avoir accès à l’ensemble du dossier de la procédure dès la garde à vue.
