Loi narcotrafic du 13 juin 2025 : ce qui s'applique après la décision 2025-885 DC du Conseil constitutionnel. Dossier coffre, activation à distance, censures et réserves.
Charles Evrard
Notre engagement, votre défense
Vous êtes mis en cause
Les accusations de crime ou de délit comportent des risques et des conséquences graves. Il est essentiel de faire appel à un avocat pénaliste pour vous défendre efficacement.

Vous êtes victime
Obtenir une indemnisation, être épaulé, assisté ou représenté. Faites appel à un avocat pénaliste pour faire entendre votre voix.
.jpg)
Charles Evrard
Avocat au barreau de Nancy formé dans des cabinets d'avocats pénalistes de premier plan, Charles EVRARD intervient à tous les stades de la procédure pénale : dépôt de plainte, garde à vue, audition libre, enquête, information judiciaire, audience correctionnelle ou criminelle, aménagement de peine, procédures d'indemnisation.
Nos ressources

Recodification du code de procédure pénale au 1er janvier 2029 (ordonnance du 19 novembre 2025) : à droit constant, la numérotation change, pas les droits. Ce qu'il faut savoir.

Légitime défense (art. 122-5 et 122-6) : trois conditions cumulatives, la riposte différée exclue, la défense des biens plus stricte, et des présomptions seulement simples. Ce que la loi autorise vraiment.
.png)