Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
.png)
.png)
Porter plainte
Un avocat pénaliste peut vous aider à lancer une procédure judiciaire et obtenir justice. Demandez un accompagnement pour déposer plainte et signaler l'infraction dont vous êtes victime !
Constat
Un premier pas essentiel vers la justice !
Porter plainte est la première étape pour faire reconnaître le préjudice que vous avez subi en tant que victime. Que ce soit pour des violences, un vol, une agression sexuelle ou un autre délit, cette démarche permet de déclencher une enquête, de faire valoir vos droits, et de commencer la procédure d’indemnisation.
Faire appel à un avocat pénaliste lors de cette étape pour :
- Vous aider à rédiger une plainte claire et complète.
- Mettre en lumière tous les aspects de votre préjudice afin d'en maximiser l’indemnisation.
- S’assurer que l’auteur de l’infraction soit poursuivi correctement.
- →
Quelles infractions puis-je dénoncer en portant plainte ?
→Comment savoir si ma plainte est recevable ?
→Quelles démarches dois-je suivre après avoir porté plainte ?
→Est-ce que je peux obtenir une indemnisation après avoir porté plainte ?
→Est-ce que je peux porter plainte contre une personne même si elle n’est pas identifiée ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
ressources liées
Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense
L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.