Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
.png)
.png)
Obtenir l'indemnisation de ses préjudices
Vous souhaitez vous faire indemniser pour vos préjudices ? Faites appel à un avocat pénaliste pour maximiser vos chances d'obtenir une compensation juste et rapide.
Constat
Obtenez une indemnisation complète pour vos préjudices !
Si vous avez été victime d’une infraction ou d’un accident, vous avez le droit à une indemnisation pour compenser vos préjudices (physiques, psychologiques, matériels, ou financiers). Cependant, obtenir réparation n'est pas toujours simple, et de nombreuses démarches administratives et juridiques doivent être entreprises.
Faire appel à un avocat pénaliste pour :
- Évaluer précisément l’étendue de vos préjudices.
- Saisir les autorités compétentes (CIVI, FGAO, assurance).
- Défendre vos intérêts et faire valoir vos droits pour obtenir une indemnisation juste.
- →
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
→Comment savoir si je peux être indemnisé ?
→Comment demander l’indemnisation de mes préjudices ?
→Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation ?
→Que faire si l’auteur de l’infraction ne peut pas payer ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
ressources liées
Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense
L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.