Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
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Assitance au commissariat ou à la gendarmerie
Vous êtes convoqué dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'une confrontation ? Faites-vous accompagner par un avocat pour préparer votre défense et protéger vos droits dès le début de la procédure.
Constat
Soyez accompagné et soutenu dans votre démarche de dépôt de plainte !
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il est naturel d'être stressé et de craindre de ne pas être pris au sérieux, voire de subir des représailles de la part de l'auteur de l'infraction.
Un avocat pénaliste peut être votre meilleur allié pour vous soutenir et vous guider à chaque étape de votre démarche.
Déposer plainte est un droit, et il est essentiel de vous sentir légitimé et protégé dans cette démarche. Un avocat est là pour vous apporter un soutien juridique et émotionnel, vous expliquer vos droits, et faire en sorte que vous soyez entendu de manière respectueuse. Il pourra également vous représenter lors de vos auditions, s'assurer que les forces de l'ordre respectent vos droits, et vous orienter sur les démarches à suivre.
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Je suis victime d'infraction et j'ai peur de déposer plainte.
→Dois-je parler de mes blessures ou préjudices lors de l'audition ?
→Dois-je parler de mes blessures ou préjudices lors de l’audition ?
→Suis-je obligé de me rendre au commissariat pour déposer plainte ?
→Puis-je être accompagné par un avocat au commissariat ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
ressources liées
Accès au dossier de procédure : un droit essentiel pour la défense
L'accès au dossier pénal est une garantie essentielle à la préparation de sa défense mais est extrêmement restreint par la loi. Il est indispensable de se faire conseiller par un avocat pénaliste pour en comprendre les règles et enjeux.