Comment faire accepter une demande de mise en liberté ?

Que sont les garanties de représentation ?

A l'issue d'une garde à vue, en cas de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou de mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire, le risque de placement en détention provisoire est important.

Les garanties de représentation sont l'ensemble des pièces et documents justifiant de la situation socio-professionnelle et familiale d'une personne et permettent d'assurer que la personne mise en cause ne fuira pas se responsabilités et répondra aux convocations judiciaires.

En d'autres termes, moins l'autorité judiciaire  peut s'assurer de votre situation personnelle et professionnelle et de vos garanties de représentation en justice, et plus le risque de placement en détention provisoire dans l'attente de votre jugement est grand.

A l'inverse, plus les garanties de représentation sont importantes, durables, fiables et vérifiables, et plus le risque de placement en détention provisoire se réduit. Les magistrats évitent en effet dans la mesure du possible de placer en détention provisoire des personnes insérées socialement et professionnellement.

C'est pourquoi les documents sur votre situation professionnelle et personnelle sont véritablement indispensables tout au long de la procédure et peuvent sensibiliser les magistrats et influer sur leur prise de décision.

Liste des garanties de représentation

 De manière non exhaustive, ces pièces sont généralement les suivantes :

Pièces relatives à la vie privée et familiale

• Attestation de domicile : factures (EDF, internet), quittance de loyer, acte de propriété, attestation d'hébergement, etc.

• Livret de famille, certificat de mariage ou de PACS, reconnaissance de paternité, acte de naissance, etc.

• En cas de concubinage : factures au nom des deux conjoints, tout document démontrant la vie à deux

• Pour les enfants scolarisés : certificat de scolarisation

Pièces relatives à l'emploi et au patrimoine

• Contrat de travail

• Les trois derniers bulletins de paie

• Avis d'imposition le plus récent

Pièces relatives à l'état de santé

• En cas de problématique de santé : certificats médicaux, ordonnances médicales, attestations de suivi, etc.

Outre ces pièces, il peut être intéressant de proposer des garanties d'éloignement de la ville, du département ou de la région de commission des faits, en fournissant une autorisation d'hébergement et une autorisation de pose d'un dispositif de surveillance électronique au domicile d'un proche susceptible d'héberger le mis en cause, le temps de l'enquête ou de l'instruction.

Le cabinet de Me Charles Evrard, avocat pénaliste à Nancy, vous assiste dans toutes vos démarches devant les juridictions répressives, pour solliciter une remise en liberté ou préparer votre dossier dans la perspective d'une comparution devant le tribunal correctionnel ou un juge d'instruction.