Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
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Mineur mis en cause dans une affaire pénale
Un avocat pénaliste protège les droits de votre enfant mis en cause. Il vous assiste à chaque étape pour garantir une défense adaptée et un accompagnement éducatif.
Constat
Protégez les droits de votre enfant dès le début de la procédure !
Lorsque votre enfant mineur est mis en cause dans une affaire pénale, la situation peut être bouleversante et complexe. Les règles qui s'appliquent aux mineurs diffèrent de celles qui concernent les adultes. Il est donc essentiel d'être bien informé sur les procédures et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour protéger les droits et l'avenir de votre enfant.
Un avocat pénaliste spécialisé dans le droit des mineurs saura vous accompagner à chaque étape : assistance lors des auditions, protection des droits de l'enfant, et préparation de la défense devant le tribunal. Il veillera à ce que les mesures appropriées soient prises pour l'accompagnement éducatif de votre enfant et pourra vous aider à contester toute décision injuste.
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