Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
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Un proche est en détention provisoire
En détention provisoire en attendant un jugement ? Assurez votre défense dès maintenant avec l’aide d’un avocat pénaliste expérimenté.
Constat
Protégez votre défense pendant l'attente du jugement !
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté qui précède le jugement définitif. Elle peut être imposée lorsque des circonstances particulières justifient le maintien en détention, telles que le risque de fuite, de récidive, ou de pression sur les témoins.
Être placé en détention provisoire peut avoir des conséquences lourdes sur votre vie personnelle et professionnelle. Un avocat pénaliste est indispensable pour contester cette mesure, en démontrant son inutilité ou son inéquité et dans la préparation de défense pour votre jugement.
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Qu'est-ce que la détention provisoire et quand est-elle appliquée ?
→Quels sont mes droits en détention provisoire ?
→Comment contester la détention provisoire ?
→Quelle est la durée maximale de la détention provisoire ?
→Peut-on être indemnisé pour une détention provisoire injustifiée ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
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