Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
.png)
.png)
Contester une saisie ou une confiscation pénale de biens
Contestez la saisie ou la confiscation de vos biens avec l’aide d’un avocat pénaliste. Défendez vos droits et maximisez vos chances de récupérer votre patrimoine.
Constat
Protégez vos biens avec l'aide d'un avocat pénaliste !
La saisie ou la confiscation pénale de vos biens peut avoir des conséquences graves sur votre patrimoine et votre avenir. Il est crucial de comprendre vos droits et les démarches légales à suivre pour contester ces mesures. Que ce soit une saisie de votre compte bancaire, de vos biens immobiliers, ou de tout autre bien, la procédure peut être complexe.
Faire appel à un avocat pénaliste vous permettra de protéger vos intérêts, contester la légalité de la saisie ou de la confiscation, et maximiser vos chances de récupérer vos biens. Un avocat saura également vous conseiller sur les voies de recours et défendre vos droits face à l’administration ou au tribunal.
- →
Qu'est-ce que la saisie ou la confiscation pénale ?
→Quels types de biens peuvent être saisis ou confisqués ?
→Comment savoir si une saisie ou une confiscation est légale ?
→Quels sont les recours pour contester une saisie ou une confiscation ?
→Combien de temps dure la procédure pour contester une saisie ou une confiscation ?
→Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour contester une saisie ou une confiscation de biens ?
ressources liées
Comment faire accepter une demande de mise en liberté ?
Face au risque de détention, les documents sur votre situation socio-professionnelle et familiales sont indispensables pour réduire le risque d'incarcération.