Me Charles Evrard revient sur la décision du 25 février 2022 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs.
Charles Evrard
AVOCAT PÉNALISTE
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Charles Evrard
Avocat pénaliste au barreau de Nancy
Avocat au barreau de Nancy formé dans des cabinets d'avocats pénalistes de premier plan, Charles EVRARD intervient à tous les stades de la procédure pénale : dépôt de plainte, garde à vue, audition libre, enquête, information judiciaire, audience correctionnelle ou criminelle, aménagement de peine, procédures d'indemnisation.
Nos ressources
Comment faire accepter une demande de mise en liberté ?
Face au risque de détention, les documents sur votre situation socio-professionnelle et familiales sont indispensables pour réduire le risque d'incarcération.
Permis de visite en détention : quelles démarches ?
Un proche a été incarcéré et vous souhaiter obtenir un permis de visite ? Voici les démarches à effectuer afin de déposer votre demande.
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